Article L612-14 modifié par LOI n°2014-742 du 1er juillet 2014 - art. 7
« L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »
Autorisation Numéro : AUT-034-2121-03-04-20220816190
